1. Identité et coordonnées du Responsable du traitement
Le Responsable du traitement est Enilive Suisse S.A., ayant son siège social à Lausanne, et son centre administratif et de gestion à Lausanne, et peut être contacté à l'adresse suivante : Av. de Gratta-Paille 1, 1018 Lausanne, ou à l’adresse e-mail suivante : dataprotection.ch@enilive.com.
2. Coordonnées du Conseiller à la protection des données (ci-après : DPO)
La Société a désigné un Conseiller à la protection des données qui peut être contacté à l'adresse e-mail suivante : DPO@eni.com.
3. Finalités du traitement et base juridique du traitement
a. Finalités légales et contractuelles nécessaires – traitement nécessaire pour remplir une obligation contractuelle ou légale à laquelle est soumis le Responsable du traitement, ou pour donner suite à une demande spécifique de la personne concernée
Vos données personnelles pourront être traitées sans votre consentement lorsqu’il s’avère nécessaire pour remplir des obligations découlant des dispositions légales en matière commerciale et fiscale, de normes, codes et procédures approuvés par des Autorités et autres Institutions compétentes.
En outre, vos données personnelles pourront être traitées pour donner suite aux demandes de la part de l'autorité administrative ou judiciaire compétente et, de manière plus générale, d’autres entités publiques, en respectant les procédures prévues par la loi.
Vos données personnelles seront en outre traitées pour les finalités liées à nos relations contractuelles ou à la fourniture de biens et/ou services par la Société, notamment :
- pour l'exécution des obligations découlant du contrat ou de la fourniture de biens et/ou services par la Société, ainsi que des conditions générales ou d’autres annexes qui en feront partie intégrante. Dans de tels cas, nous vous informons que, conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, votre consentement ne doit pas être demandé si le traitement est nécessaire pour remplir des obligations découlant d'un contrat. D'autre part, en phase de négociation, le consentement n'est pas non plus obligatoire si le traitement est nécessaire pour répondre à vos demandes spécifiques avant la conclusion du contrat ;
- pour la participation des détenteurs de la carte enilive+ au programme de fidélisation proposé de manière régulière;
- pour la gestion des paiements (les données de paiement étant traitées conformément à la loi) des services demandés et des éventuelles charges financières sur la base des dispositions prévues par les conditions générales applicables et/ou d'autres conditions contractuelles spécifiques mises à la disposition du client; ou le respect des obligations légales, comptables, fiscales, administratives et contractuelles découlant de la distribution des services demandés.
Puisque la communication de vos données pour lesdites finalités est nécessaire à la conclusion et l’exécution du contrat, ainsi qu’à la fourniture de tous les services liés au contrat, l'absence de communication de votre part rendra impossible la distribution des services spécifiques en question.
b. Finalités commerciales et de marketing – consentement
Si vous bénéficiez de la carte enilive+, vos données personnelles pourront également être traitées, avec votre consentement, pour les finalités supplémentaires de marketing par le Responsable du traitement ou un tiers :
- études de marché, analyses économiques et statistiques ;
- commercialisation des services du Responsable du traitement et/ou d'un tiers, envoi de documentation publicitaire/informative/promotionnelle et de participation aux initiatives et offres visant à récompenser les clients du Responsable du traitement ;
- communications commerciales interactives ;
- relevé du niveau de satisfaction de la clientèle sur la qualité des services fournis.
Le consentement pour le traitement des données et pour la communication aux destinataires mentionnés ci-dessus pour lesdites finalités est facultatif et pourra être retiré en prenant contact avec le Responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la présente Déclaration de confidentialité, ou en écrivant à l’adresse e-mail suivante : dataprotection.ch@enilive.com.
c. Défense d'un droit en justice
En outre, vos données personnelles seront traitées chaque fois que cela sera nécessaire pour constater, exercer ou défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire un droit du Responsable du traitement ou des autres sociétés entrant dans le périmètre de contrôle d’Eni S.p.A.
d. Intérêt légitime du Responsable du traitement
Le Responsable du traitement pourra traiter sans votre consentement vos données personnelles dans les hypothèses suivantes :
- dans le cas d'opérations extraordinaires de fusion, cession ou transfert d'une branche d'entreprise, afin de permettre la réalisation des vérifications préalables (due diligence) à la conclusion de la cession. Seules les données nécessaires, qui seront utilisées sous forme regroupée/anonyme, feront l'objet d'un traitement pour lesdites finalités.
- analyse de l'utilisation des services fournis par la Société pour identifier les habitudes et propensions à la consommation, pour améliorer les services fournis et pour satisfaire des exigences spécifiques de la clientèle, ou pour la préparation d'initiatives liées à la relation contractuelle et aptes à améliorer les services fournis, comme par exemple l’éventuelle réalisation de sondages pour obtenir des suggestions de la part des clients.
4. Destinataires des données personnelles
Pour la réalisation des finalités indiquées au point 3, le Responsable du traitement pourra communiquer vos données personnelles à des tiers appartenant aux destinataires suivants ou aux catégories de destinataires suivantes, notamment :
- autorités ou organismes publics pour le respect des obligations prévues par la loi. Dans de telles hypothèses, sur la base de la réglementation applicable en matière de protection des données, le consentement préalable de la personne concernée n’est pas requis ;
- sociétés, entreprises ou associations, ou société mère, contrôlées ou liées, ou entre celles-ci et les sociétés soumises au contrôle commun, ainsi qu'entre les consortiums, réseaux d'entreprises et regroupements et associations temporaires d'entreprises et les entités liées à ceux-ci. Ceux-ci seront autorisés à traiter vos données personnelles uniquement à des fins administratives et/ou comptables ;
- entreprises d'assurances compétentes pour la clôture des cas de sinistres ;
- sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances ;
- sociétés spécialisées dans la gestion d'informations commerciales ou relatives à la créance, ou de promotion publicitaire ;
- autres sociétés avec lesquelles le Responsable du traitement a conclu des accords de différents types.
- le Responsable du traitement garantit que la communication de vos données personnelles sera limitée aux données nécessaires à l'atteinte des finalités spécifiques pour lesquelles elles ont été recueillies.
- vos données personnelles sont conservées dans les bases de données du Responsable du traitement, et seront traitées exclusivement par le personnel autorisé. Des instructions spécifiques seront fournies à celui-ci sur les modalités et finalités du traitement. Ces données ne seront en outre pas communiquées à des tiers, sous réserve d’une autre disposition et, en tous les cas, dans les limites indiquées dans la présente Déclaration de confidentialité.
5. Transfert des données personnelles à l’étranger
Dans le cadre des rapports contractuels entre Eni S.p.A. et ses filiales, ainsi qu’entre les filiales elles-mêmes, pour une des finalités indiquées au point 3, vos données personnelles pourront être transférées à l’étranger, notamment via l'insertion dans des bases de données partagées et gérées par des sociétés faisant partie ou non du périmètre de contrôle d’Eni S.p.A. La gestion de la base de données et le traitement de ces données sont effectués pour réaliser les finalités pour lesquelles elles sont collectées, et ont lieu dans le plein respect des normes de protection des données indiquées dans les lois en matière de protection des données personnelles applicables.
Chaque fois que vos données personnelles devraient faire l'objet d'un transfert à l’étranger, le Responsable du traitement adoptera toute mesure contractuelle appropriée et nécessaire pour garantir un niveau de protection adéquat de vos données personnelles, conformément aux dispositions de la présente Déclaration de confidentialité, y compris, les clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne.
6. Période de conservation des données
Les données seront conservées pendant une durée qui ne sera pas supérieure à celle qui est nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées par la suite, conformément aux dispositions légales.
Vos données personnelles seront traitées à des fins de marketing pendant deux ans après la fin de la relation contractuelle.
Vos données seront conservées pendant dix ans à compter de la fin de la relation contractuelle afin de permettre à la Société de se défendre contre d’éventuelles réclamations contractuelles. Au terme de cette période, elles seront éliminées ou autrement désidentifiées, sauf si la loi demande la conservation ultérieure de l'ensemble ou d'une partie des données.
7. Droits des personnes concernées
En qualité de personne dont les données personnelles sont collectées et traitées par le Responsable du traitement pour les finalités indiquées au point 3, vous disposez des droits suivants :
a. Droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, vous aurez le droit d’accès aux données personnelles ainsi qu’aux informations suivantes : (i) les finalités du traitement ; (ii) les catégories de données personnelles en question (iii) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis à l’étranger ou les organisations internationales ; (iv) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; (v) le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
La Société peut toutefois refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants : (i) une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger un secret professionnel ; (ii) les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent ; (iii) la demande d’accès est manifestement infondée notamment parce qu’elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière ; (iv) si les intérêts prépondérants de la Société l’exigent et elle ne communique pas les données à un tiers. Le Responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.
b. Droit de rectification et droit à l’effacement
Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous disposez aussi du droit d'obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.
Vous avez également le droit d'obtenir l’effacement des données personnelles vous concernant si l’un des motifs suivants s’applique : (i) les données personnelles ne sont plus nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; (ii) les données sont traitées de manière illicite ; (iii) vous avez retiré votre consentement sur la base duquel le Responsable du traitement avait le droit de traiter vos données, et il n'y a pas d'autre fondement juridique qui permette au Responsable du traitement le traitement des données ; (iv) vous vous êtes opposé au traitement des données et il n'y a pas de motif légitime prépondérant ; (v) les données personnelles doivent être effacées pour remplir une obligation légale.
La Société a toutefois le droit de refuser l’invocation du droit à l’effacement des données personnelles si le traitement des données est nécessaire : (i) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; (ii) à l’exercice d’une obligation légale ; (iii) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ; (iv) si les intérêts prépondérants de la Société ou d’un tiers l’exigent ; (v) si la demande d’effacement est manifestement infondée notamment parce qu’elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière, ou (vi) si le traitement des données est justifié par un intérêt privé ou public prépondérant ou par la loi. Le Responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère le droit à l’effacement des données personnelles.
c. Droit à la remise ou à la transmission des données
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles que vous avez fournies à la Société, et qui ont été traitées par celle-ci sur la base de votre consentement ou une autre base juridique, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible. De surcroît, vous avez le droit de transmettre lesdites données personnelles à un autre Responsable du traitement sans que la Société s’y oppose.
La Société a toutefois le droit de refuser, restreindre ou différer le droit à la remise ou à la transmission des données dans les cas suivants : (i) une loi au sens formel le prévoit, notamment pour protéger le secret professionnel ; (ii) les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent ; (iii) la demande de remise ou de transmission est manifestement infondée notamment parce qu’elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière ; (iv) si les intérêts prépondérants de la Société l’exigent et qu’elle ne communique pas les données à un tiers. La Société indique le motif pour lequel elle refuse, restreint ou diffère la remise ou la transmission des données personnelles.
d. Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d'obtenir de la Société la limitation du traitement quand l’une des hypothèses suivantes s’applique : (i) vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période permettant au Responsable du traitement de vérifier leur exactitude ; (ii) en cas de traitement illicite de vos données personnelles ; (iii) le Responsable du traitement n’a plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; (iv) vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur vos propres motifs légitimes.
Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en écrivant à Enilive Suisse S.A. aux coordonnées indiquées au point 1 ou en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail dataprotection.ch@enilive.com, ou en écrivant au Conseiller à la protection des données à l'adresse e-mail DPO@eni.com.
Vous avez en outre le droit de vous adresser à l'Autorité compétente pour la protection des données en cas de traitement illicite de vos données. L’Autorité compétente pour la protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
