Conditions générales de vente et de livraison

9. 1 Le Contrat doit être exécuté par les Parties en conformité avec les lois applicables en matière de sanctions économiques et financières et/ou de restrictions à l’exportation (ci-après : les « Sanctions ») adoptées par la Suisse (ci-après : les « Lois relatives aux sanctions »). Les Parties déclarent et garantissent qu’elles : (i) ne figurent pas sur les listes des personnes physiques ou morales visées par les Sanctions ; (ii) ne sont pas contrôlées ou détenues, directement ou indirectement, par lesdites personnes ; (iii) n’agissent pas pour le compte ou sur les instructions de ces personnes.
9. 2 L’Acheteur ne devra pas exporter, réexporter, vendre, revendre ou livrer, directement ou indirectement, les produits achetés d’Enilive Suisse : (i) à des personnes physiques, personnes morales, entités ou organismes figurant sur les listes des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes visés par les Sanctions, ou à toute personne morale qui est contrôlée ou détenue, directement ou indirectement, par ces personnes, entités ou organismes, ou qui agit pour leur compte ou sur leurs instructions, sauf si cela est expressément autorisé par les Lois relatives aux sanctions ; (ii) dans/vers tout pays ou territoire visés par les Sanctions ; (iii) lorsque l’activité de l’Acheteur expose la Enilive Suisse au risque de violer les Lois relatives aux sanctions.
9. 3 Aucune Partie ne sera tenue d’exécuter ses obligations découlant du Contrat si cette exécution constitue une violation des Lois relatives aux sanctions.
9. 4 Les Parties s’engagent également à imposer le respect des Lois relatives aux sanctions dans leurs contrats avec les fournisseurs ou sous-traitants auxquels elles feront appel pour l’exécution des prestations prévues dans le cadre du Contrat.
9. 5 Si l’Acheteur viole le présent article ou les Lois relatives aux sanctions : (i) l’Acheteur coopèrera avec Enilive Suisse pour établir ladite violation, et (ii) Enilive Suisse aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat [résiliation pour justes motifs] ou de prendre d’autres mesures appropriées. En outre, l’Acheteur indemnisera Enilive Suisse pour toutes les pertes et tous les dommages subis par celle-ci, y compris les honoraires et les frais d’avocat, et exonérera Enilive Suisse de toute responsabilité fondée sur une action en justice introduite par un tiers découlant ou résultant de la violation, même partielle, des Lois relatives aux sanctions.
9. 6 Le présent article continuera à déployer ses effets après la résiliation ou l’annulation du Contrat ou d’une de ses dispositions pour quelque raison que ce soit.

10. 1 L’Acheteur déclare avoir lu et pris connaissance : (a) du Code Éthique d’Eni et (b) de la Management System Guideline « Lutte contre la corruption » d'Eni, adoptés par Enilive Suisse, et qui sont disponibles sur le site Internet www.enistation.ch. Ces documents ont été élaborés sur la base des principes des réglementations et des best practice internationales pertinentes que l’Acheteur partage et s'engage à respecter.
10. 2 En ce qui concerne l'exécution des activités faisant l'objet du Contrat, chaque Partie s'engage à respecter les lois applicables, y compris les Lois contre le Blanchiment d'Argent, à savoir l’article 305^bis du Code pénal suisse, les réglementations contre le blanchiment d'argent en vigueur dans le pays dans lequel la prestation est exécutée, ou les dispositions légales en la matière applicables dans le pays dans lequel la Partie réside ou est enregistrée.

11. 1 Les Parties déclarent reconnaître et partager les principes contenus dans les réglementations et les instruments locaux et internationaux applicables, les lignes directrices et les best practice visant à prévenir les violations des droits de l'homme, notamment les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les Lignes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, et la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (ci-après : les « Droits de l'Homme »).
11. 2 En ce qui concerne l'exécution des activités faisant l'objet du Contrat, l’Acheteur :

a) reconnaît qu’Enilive Suisse a adopté des instruments visant à garantir le respect des Droits de l'Homme, notamment la Déclaration d'Eni sur le respect des Droits de l'Homme et la Policy « Tolérance zéro contre la violence et le harcèlement au travail », disponibles sur le site www.enistation.ch, et s'engage à fonctionner selon des principes conformes à ceux exprimés dans ces documents ;

b) s'engage à agir dans le respect des Droits de l'Homme, et à les faire respecter également par ses administrateurs, ses employés et tous les tiers, y compris les sous-traitants, agissant dans l'intérêt ou pour le compte de l’Acheteur dans le cadre de l'exécution du Contrat. En cas de conflit entre les lois nationales applicables et les dispositions de la réglementation internationale relative aux droits de l'homme, l’Acheteur s'engage à prendre toutes les mesures possibles pour éviter la violation de ces dernières ;

c) s'engage à respecter et à assurer le respect également par ses administrateurs, ses employés et d'éventuels tiers, y compris les sous-traitants, agissant dans l'intérêt ou pour le compte de l’Acheteur dans le cadre de l'exécution du Contrat, les dispositions légales applicables, les best practice, les lignes directrices et la réglementation concernant les conditions de travail ainsi que la réglementation nationale et internationale contre la traite et le trafic d'êtres humains, et celle relative à l'immigration et à la légalité du séjour des ressortissants de pays tiers. Enilive Suisse se réserve le droit d'effectuer des vérifications et des audits dans le cas où elle aurait connaissance d'informations circonstancielles à partir desquelles elle peut raisonnablement déduire la violation des dispositions contenues dans la présente lettre. À cet effet, l’Acheteur s'engage à fournir à Enilive Suisse toutes les informations relatives à l'exécution du Contrat selon les modalités à convenir entre les Parties ;

d) s’engage à notifier sans délai à Enilive Suisse toute violation présumée ou avérée des Droits de l'Homme dont elle aurait connaissance et, en tout état de cause, à accepter la réalisation d'éventuelles vérifications par Enilive Suisse.

11. 3 Les Parties conviennent qu'en cas de violation par l’Acheteur des déclarations, garanties et obligations énoncées dans le présent Article, appris par tout moyen, également des moyens de communication, y compris par des actes formels émis par l'autorité judiciaire, Enilive Suisse peut suspendre temporairement le Contrat et mettre en demeure par écrit la Partie défaillante d'exécuter ces obligations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, lorsqu'il est  raisonnablement possible que  la violation en question puisse être corrigée dans ce délai. Si le cas de violation demeure à l’échéance dudit délai, ou s'il résulte que la violation en question ne peut pas être remédiée, Enilive Suisse aura le droit de résilier le Contrat conformément à la loi, sous réserve d'une déclaration à notifier par écrit à l’Acheteur [résiliation pour justes motifs]. En tout état de cause, l’Acheteur indemnisera Enilive Suisse pour toutes les pertes ou tous les dommages subis par celle-ci, et exonéra Enilive Suisse de toute responsabilité fondée sur une action en justice introduite par un tiers découlant ou résultant de la violation, même partielle, des déclarations, garanties et obligations prévues au présent Article.